Conditions générales de service de BUSINESS-COACH PRO

Mises à jour le 12 mai 2026

1. Objet

La société JRD CONSULTING a développé une solution SaaS d'IA applicative dédiée aux services des achats et aux commerciaux sous la marque « BUSINESS COACH PRO ».

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles JRD CONSULTING fournit le service à ses clients.

2. Définitions

« Abonnement » désigne la souscription par le Client à l'une des offres d'accès au Service proposée par le Prestataire pour une durée ferme et préfixe d'engagement, payante ou non.

« Administrateur » désigne le professionnel personne physique, ou le salarié, collaborateur, mandataire social du Client, bénéficiant d'un accès au Service par la souscription à un Abonnement.

« Client » désigne le professionnel personne physique ou la personne morale ayant souscrit à l'Abonnement.

« Compte Administrateur » désigne le compte créé par l'Administrateur lui permettant de s'identifier et de bénéficier des Modules et autres options du Service selon les modalités prévues par le Site et les présentes ainsi que d'autoriser et gérer le cas échéant des Comptes Utilisateurs.

« Compte Utilisateur » désigne le compte créé pour un Utilisateur à l'initiative d'un Administrateur lui permettant de s'identifier et de bénéficier des Modules et autres options du Service conformément aux autorisations et limitations attribuées par l'Administrateur et aux modalités prévues par le Site et les présentes.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de service.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties via la souscription à l'Abonnement constitué des termes et conditions indiquées sur le Site, les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.

« Données Client » désignent toutes les informations/données intégrées via le Service par le Client, mais à l'exclusion des données à caractère personnel (ou données identifiant le Client) qui ne seront pas exploitées.

« Hébergeurs » désignent les prestataires spécialisés dans l'hébergement de données auxquels a recours le Prestataire, à savoir les serveurs en Union européenne de :

« Hors Forfait » désigne le dépassement, par le Client, du nombre de Modules ou de licences auxquels il a accès grâce à son offre d'Abonnement initial. Le Hors Forfait entraîne un coût supplémentaire pour le Client dans les conditions prévues par le Site.

« IA » désigne la solution d'IA applicative éditée par le Prestataire sur l'infrastructure d'IA Claude et dédiée à des métiers précis, accessible uniquement dans le cadre du Service.

« Modules » désignent les fonctionnalités que le Client peut choisir de souscrire et dont les conditions d'Abonnement sont détaillées sur le Site.

« Parties » désignent individuellement ou collectivement le Client et le Prestataire qui sont parties à l'Abonnement.

« Prestataire » désigne la société JRD CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé au 30 rue Barbara, 78410 Aubergenville et immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 918 197 542, et titulaire de la marque BUSINESS COACH PRO.

« Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) dont les informations légales sont accessibles au lien suivant https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice.

« Prix » désigne le prix de l'Abonnement par licence ou Compte et, le cas échéant, le prix du Hors Forfait, que doit payer le Client au Prestataire en contrepartie du Service.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité applicable au traitement des données personnelles du Client et accessible via l'adresse url https://www.business-coach-pro.fr/politique-confidentialite.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l'Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d'activité, qui seraient applicables dans le cadre de l'exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code de la consommation, le Code du travail, le Code civil, et toute norme ou décision de justice ou d'autorité administrative prise pour leur application.

« Service » désigne la solution SaaS d'IA applicative construite sur Claude (https://claude.ai/new), éditée, entraînée, nourrie et mise à disposition par le Prestataire à destination des Clients.

« Site » désigne le site Internet du Prestataire sur lequel est accessible le Service à l'adresse url : https://www.business-coach-pro.fr.

« Utilisateur » désigne le salarié, collaborateur ou mandataire social du Client, bénéficiant d'un accès limité au Service selon les autorisations qu'il a reçues d'un Administrateur et ayant un Compte Utilisateur, ou toute personne autorisée à utiliser le Service aux termes des présentes.

3. Dispositions générales

Champ d'application

Les Conditions Générales sont applicables à toute utilisation du Service par un Client.

Parties

Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.

Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :

Acceptation

Toute utilisation du Site ou souscription d'un Abonnement vaut acceptation expresse et sans réserve de l'intégralité (i) des termes et conditions du Site, (ii) des Conditions Générales et (iii) de la Politique de confidentialité.

4. Conditions d'accès au Service

Souscription à un Abonnement

Afin de bénéficier du Service, le Client a le choix de souscrire à un Abonnement parmi les offres proposées par le Prestataire et détaillées sur le Site. L'Abonnement n'est souscrit qu'après création du Compte Administrateur, et validation du paiement du premier terme du Prix par le Client.

En fonction de l'offre choisie par lui, l'Abonnement permet notamment au Client (i) d'accéder à un nombre limité de Modules et (ii) le cas échéant, d'octroyer un nombre limité de licences Comptes Utilisateurs.

Création d'un Compte Administrateur

La souscription au Service implique la création préalable d'un Compte Administrateur par le Client. Le Compte Administrateur permet d'utiliser le Service, ainsi que de, le cas échéant, délimiter l'étendue des Modules et options de l'ensemble des Comptes Utilisateurs en fonction de l'offre d'Abonnement choisie.

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Administrateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.

Tout accès au Compte Administrateur grâce aux identifiants de connexion est réputé être effectué par le Client. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur le Compte Administrateur en vue de modifier les fonctionnalités accessibles aux différents Comptes Utilisateurs, sous réserve des obligations de sécurité du Prestataire au titre du Contrat.

En cas de perte et/ou vol de l'identifiant ou du mot de passe, le Client est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine du Service.

Les Comptes Administrateurs sont exclusifs et strictement personnels.

Création d'un Compte Utilisateur

Dès la signature du Contrat, et une fois le Compte Administrateur créé, le Client dispose de la possibilité de procéder lui-même à la création manuelle des Comptes Utilisateurs durant toute la durée de l'exécution du Contrat.

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.

Tout accès au Compte Utilisateur grâce aux identifiants de connexion est réputé être effectué par le Client.

Le Client assume seul la responsabilité de gérer et/ou modifier l'étendue des Modules, droits et options associées à chaque Compte Utilisateur. Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au Service.

L'Utilisateur reconnaît que l'Administrateur est le seul et unique responsable de l'Abonnement et que le Compte Utilisateur dépend de l'Abonnement.

Les Comptes Utilisateurs sont exclusifs et strictement personnels.

Accès au Service

Seul le Client, son Administrateur ou son Utilisateur, a le droit d'accéder au Service dans les conditions ci-après décrites.

Le Client doit disposer d'une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l'accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.

Le Client assume l'entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d'accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d'exploitation et du navigateur Web, etc.).

L'accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension, et en tiendra informé le Client.

Le Client reconnaît et accepte que la suspension du Service, dans les conditions du présent article, n'entraîne pas un arrêt de la facturation, sous réserve que cet arrêt soit d'une durée inférieure à trente (30) jours calendaires.

5. Description du Service

Le Service, tel que décrit sur le Site, permet au Client, depuis son système d'information et muni d'un navigateur internet, de pouvoir interroger l'IA du Site dans le champ des métiers définis strictement sur le site afin d'obtenir des réponses allant jusqu'à de l'initiation à la formation, et ce, en fonction des Modules et des options correspondantes à l'offre d'Abonnement qu'il a choisie.

Dans le cas où le Client souhaiterait (i) avoir accès à un ou plusieurs Modules qui ne sont pas compris dans l'offre à laquelle il a souscrit ou (ii) octroyer un nombre de licences supérieur à celui prévu dans l'offre à laquelle il a souscrit, il a la possibilité de le faire en pratiquant le Hors Forfait selon les modalités prévues par le Site.

Le Client reconnaît expressément que l'IA et le Service ne sauraient être tenus par des obligations de résultat quant aux informations et/ou livrables délivrés. En effet, outre l'impossibilité d'assurer l'omniscience de l'IA sur les métiers traités, le Client a conscience du caractère « en développement » et « perfectible » de ces technologies avancées, dont la qualité des rendus dépend notamment des requêtes formulées par ses Utilisateurs ou Administrateurs (clarté, précision, différentiation des questions et tâches, etc.). Le Client est donc tenu de vérifier systématiquement les informations et livrables délivrés via le Service.

6. Licence d'utilisation du Service

Sous réserve du respect du Contrat et du paiement de chaque échéance du Prix, le Prestataire accorde au Client le nombre de licences Administrateurs et Utilisateurs prévu par l'offre d'Abonnement auquel il a souscrit. Les licences permettent aux Administrateurs et aux Utilisateurs d'accéder au Service, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.

Sauf stipulation contraire, les licences sont strictement personnelles, limitées, non exclusives, non transférables, non-cessibles et ne peuvent faire l'objet de sous-licence.

En conséquence, toute utilisation du Service par un tiers ou toute autre utilisation du Service par le Client que celle prévue par les présentes est formellement interdite. À ce titre, le Client s'interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d'un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux. Le Client s'interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d'un service identique, similaire ou présentant des caractères inspirés de l'utilisation du Service.

La redevance due par le Client au titre du droit d'utilisation du Service est incluse dans le Prix.

Il est expressément convenu que tout Abonnement souscrit reste entièrement dû, qu'il soit exploité en totalité, partiellement ou nullement (Modules, nombre de licences, etc.).

Il est par ailleurs expressément convenu que tout Abonnement prévoyant un usage illimité de fonctionnalités pourra se voir limiter en cas d'usage volumétrique anormal (requêtes non humaines mais automatisées à grande échelle et haute fréquence, etc.) ou de nature à saturer le Service pourtant parfaitement dimensionné et outillé pour l'usage du Client en fonction du nombre d'Utilisateurs.

7. Prix

En contrepartie de l'utilisation du Service, le Client lui versera le Prix de l'Abonnement choisi par lui dans les conditions et modalités prévues par le Site et les présentes.

En cas de Hors Forfait, le Prix de l'Abonnement du Client comprendra le prix initial de l'Abonnement auquel s'ajoutera le prix correspondant au Hors Forfait au prorata temporis qui suivra ensuite la durée de l'Abonnement.

Les Prix de l'Abonnement et du Hors-Forfait sont indiqués sur le Site. Pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation français (offres B2C : Découverte, Essentiel, Pro, Expert), les Prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur. Pour les Clients professionnels (offres B2B : Pilote, Équipe, Département, Entreprise), les Prix sont affichés en euros hors taxes (HT), la TVA française au taux en vigueur s'appliquant en sus.

8. Conditions de paiement

L'Abonnement est conclu pour une durée ferme et selon le calendrier de paiement indiqués sur le Site.

Le paiement du Prix s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA automatique sur la base des informations de paiement communiquées par le Client et via le Prestataire de Paiement dont les conditions générales et particulières, que le Client déclare accepter par les présentes, sont accessibles aux liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal.

En cas de reconduction tacite de l'Abonnement, le Prix sera facturé au Client sur la base tarifaire en vigueur au jour de la reconduction tacite. Il est précisé qu'un changement tarifaire ne peut entrer en vigueur qu'après information du Client sur tout support durable, notamment par notification ou email et à compter de la prochaine échéance de renouvellement de l'Abonnement du Client, qu'il soit mensuel ou annuel, suivant l'expiration d'un délai de préavis d'un (1) mois. Le Client qui n'accepte pas le changement tarifaire peut résilier l'Abonnement au cours du préavis précité.

En cas de défaut de paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès du Client au Service, sans préavis ni mise en demeure, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés de ce fait.

9. Droit de rétractation

La souscription au Service échappe au Code de la consommation et à son droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (...) » car le Client souscrit aux Services dans le cadre de ses besoins professionnels.

En tout état de cause, même si le droit de rétractation venait à s'appliquer, le Client consommateur au sens du Code de la consommation français RENONCE EXPRESSÉMENT, TOTALEMENT ET SANS RÉSERVE, À SON DROIT DE RÉTRACTATION (i) AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE À LA SOUSCRIPTION SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS, ET ÉGALEMENT (ii) AU TITRE DE L'ARTICLE L.221-28, 13° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(...)

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

Lorsque le droit de rétractation s'applique au Client consommateur, le Client souhaitant se rétracter du Contrat remplit et envoie le présent formulaire par voie postale en courrier recommandé avec avis de réception ou par email :

Formulaire de rétractation
À l'attention de : JRD CONSULTING, 30 rue Barbara, 78410 Aubergenville. Adresse email : contact@business-coach-pro.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'offre/l'abonnement : Date de la souscription : Nom et prénom(s) du Client : Adresse du Client : Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

10. Durée

Durée initiale

Le Client est abonné au Service pendant la durée ferme et préfixe définie de son Abonnement sur le Site.

Sauf dispositions contraires, le Client peut résilier sans frais son Abonnement dans les conditions prévues par le Site. Le cas échéant, il restera tenu de payer l'intégralité du Prix pour la durée restante d'engagement prévue par son Abonnement.

Reconduction tacite

Lors de l'arrivée de son terme, l'Abonnement est reconduit tacitement pour la même durée que celle prévue initialement.

Cependant, le Client peut s'opposer à cette reconduction en adressant sa demande au plus tard :

La demande est adressée via la rubrique dédiée du Compte ou par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : 30 rue Barbara, 78410 Aubergenville (la date de notification au Prestataire sera celle de sa réception du courrier postal).

Le Prestataire prendra acte de cette demande qui sera confirmée au Client par courrier électronique. L'Abonnement prendra alors fin à sa date d'échéance initiale.

11. Obligations

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre du Contrat.

Le Prestataire s'engage notamment à :

Obligations du Client

Utilisation du Service

Le Client s'engage, lors de son utilisation du Service, à (i) respecter les présentes Conditions Générales, notamment son obligation de paiement du Prix, et la Règlementation Applicable, et (ii) à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Toute violation à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes constitue une faute contractuelle grave susceptible d'entraîner les sanctions prévues aux présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous les dommages et intérêts possiblement réclamés par le Prestataire.

Chaque Compte étant strictement unique et personnel, il est interdit (i) d'accéder ou de tenter d'accéder au Compte Administrateur ou au Compte Utilisateur d'un autre Client, (ii) de permettre à un tiers de se connecter sur son Compte Administrateur ou son Compte Utilisateur, et (iii) de créer un compte avec de fausses informations.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service.

Le Client garantit utiliser le Service de manière loyale et s'interdit d'engager ou encourager toute activité illégale. Le Client s'interdit de perturber, personnellement ou par l'intermédiaire d'un autre Client, le fonctionnement du Service, par quelque moyen que ce soit, y compris en téléchargeant ou en diffusant des virus, spams ou d'autres codes malveillants.

Le Client s'engage à ne pas contourner les restrictions techniques de l'IA ou de la solution SaaS fournie dans le cadre du Service, notamment, par exemple, à ne pas essayer d'y accéder par le biais d'une méthode autre que l'interface et les instructions fournies par le Prestataire, ni à réaliser toute ingénierie inverse, toute décompilation ou tout désassemblage du logiciel. Il est interdit au Client de recourir à un quelconque procédé automatisé dans le cadre de l'utilisation du Service.

Le Client comprend et accepte que le Service lui est fourni en l'état des connaissances techniques et métiers qui sont par nature évolutives et perfectibles.

Données Client

Le Client reconnaît et s'engage à ce que l'ensemble des Données Client qu'il communiquera sur le Site respecte les présentes Conditions Générales et n'enfreint pas la Règlementation Applicable.

Le Client autorise le Prestataire à exploiter les résultats de son usage du Service et les Données Client, qui sont totalement anonymisés, pour améliorer la pertinence du contenu pédagogique et la couverture thématique du service (notre Knowledge Engine propriétaire). Le Client déclare et garantit donner cette autorisation, de manière ferme et irrévocable, sans contrepartie financière ou autre avantage, étant précisé que le Prix tient également compte de cette autorisation. À défaut, il aurait été singulièrement plus élevé. Il est expressément convenu que les Données Client ne seront pas utilisées pour entraîner une quelconque intelligence artificielle.

12. Maintenance et assistance

Le Prestataire assure la maintenance corrective du Service et s'engage à traiter les demandes d'intervention du Client. En fonction de la gravité de l'incident détecté (incident bloquant, majeur ou gênant), le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la reprise normale du Service.

Le Prestataire assure également la maintenance évolutive du Service et s'engage à procéder en temps utile aux mises à jour du Service.

De manière générale, dans la mesure du possible, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour procéder aux opérations de maintenance à des périodes de faible utilisation du Service afin de réduire la gêne occasionnée au Client, et suivant un préavis adapté. Cependant, dans un cas grave ou urgent, l'opération de maintenance pourra avoir lieu sans préavis.

Le Prestataire fournit une assistance à l'utilisation du Service pendant toute la durée du Contrat pendant les jours ouvrés de la semaine aux horaires suivants : de 9h à 18h.

13. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un évènement constitutif de force majeure au sens du droit français.

La Partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet évènement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L'exécution du Contrat reprendra son cours normal dès que l'évènement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat après notification à l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

14. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Client

Chaque Client ayant souscrit à un Abonnement peut demander la résiliation de son compte lors de l'arrivée du terme de l'Abonnement dans les conditions des présentes.

La résiliation du compte entraîne la révocation définitive de son accès au Service ainsi que la suppression de l'intégralité des données liées au compte.

Il est précisé qu'en cas de résiliation d'un Compte Administrateur, l'intégralité des Comptes Utilisateurs auxquels il est lié sont également supprimés.

Résiliation à l'initiative du Prestataire

En cas d'urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) en cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance du Prix suite à un email de relance infructueux au bout de quinze (15) jours, ou (ii) d'utilisation frauduleuse ou contraire à la Réglementation Applicable du Service, ou (iii) d'atteinte grave à la réputation ou aux intérêts du Prestataire.

La résiliation n'affecte pas la redevabilité du Prix dû par le Client.

15. Responsabilités

Responsabilités du Prestataire

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant (i) du fait du Client, (ii) du fait d'un tiers, ou (iii) d'un évènement constitutif de force majeure.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution du Service et à condition d'avoir été au préalable mis en demeure par le Client de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours. À défaut pour le Prestataire d'avoir remédié au grief soulevé par le Client, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d'un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d'affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

À ce titre, le Prestataire rappelle au Client que le Service repose sur un processus entièrement automatisé, sans intervention humaine, et ne saurait remplacer le savoir-faire des professionnels humains. Le Prestataire ne garantit pas la précision, qualité, exhaustivité, adaptation et/ou pertinence des rendus de l'IA. Il appartient au Client de les vérifier avant usage, sous sa seule responsabilité.

Si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total, cumulé, forfaitaire et définitif des dommages et intérêts et/ou réparations et/ou pénalités, intérêts de retard, amendes, frais qui pourraient être dus par le Prestataire selon le tribunal compétent sera strictement limité au Prix versé ou payable au Prestataire pour l'Abonnement en cours, avec pour limite le Prix versé durant les douze (12) derniers mois précédant l'incident.

Si la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée en cas de (i) faute lourde ou dolosive, (ii) manquement à son obligation de confidentialité, de protection des données personnelles et de sécurité au titre du Contrat, ou (iii) violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle de tiers, le montant total des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu sera directement et exclusivement limité à l'indemnisation prévue par l'assurance responsabilité professionnelle du Prestataire.

Le Prestataire met en œuvre toute mesure raisonnable pour permettre le fonctionnement du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne saurait le garantir.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages causés au Client ou aux tiers, et/ou au matériel informatique de ces derniers résultant, directement ou indirectement, notamment :

Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de :

À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposés par le Prestataire (frais d'avocat, de consultants, huissiers, experts, etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec le Client), seront intégralement pris en charge par le Client.

16. Garanties

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales mentionnées ci-après, contre tout vice caché ou défaut de conformité du Service, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, le Prestataire est tenu responsable des vices cachés du Service dans un délai de deux (2) ans à compter de la vente.

La garantie légale contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil dont certains sont ci-après reproduits.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité de mettre fin à l'Abonnement et se faire rembourser le Prix payé, ou de continuer à bénéficier du Service en demandant une réduction du Prix.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire délivre un Service conforme au Contrat et aux dispositions de l'article L.224-25-14 du Code de la consommation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, l'Apprenant a la possibilité de mettre fin à la Formation et se faire rembourser le Prix payé par lui, ou de continuer la Formation en demandant une réduction du Prix.

Article L.224-25-12 du Code de la consommation :

Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.224-25-14 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

17. Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire déclare qu'il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données, logiciels, et droits d'auteur, et particulièrement tous les droits sur le Site (notamment, structure générale, logiciel, algorithmes, codes, couches applicatives IA, textes, images animées ou non, vidéos, sons, et, d'une manière générale, tout élément constitutif du Site).

Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d'auteur, la marque, l'invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par le Client, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l'action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l'utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l'instance ou avant toute procédure. Le Client devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel du Client, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l'élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d'utilisation supposés adéquats pour que le Client puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes du Contrat.

Propriété intellectuelle du Client

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.

En revanche, il est expressément convenu que le Client est et restera entièrement propriétaire de l'ensemble des Données Client et des droits de propriété intellectuelle susceptibles d'y être attachés.

À ce titre, le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation des Données Client (anonymisées) qu'il aura fournies, pour le monde entier, de manière ferme et irrévocable, et sans contrepartie (outre le niveau actuel du Prix), pour délivrer le Service, ainsi pour améliorer la pertinence du contenu pédagogique et la couverture thématique du service (notre Knowledge Engine propriétaire). Il est expressément convenu que les Données Client (anonymisées) ne seront pas utilisées pour entraîner une quelconque intelligence artificielle.

18. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des informations concernant les Clients dont certaines sont de nature à les identifier.

Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés), se trouvent au sein de la Politique de Confidentialité.

En utilisant le Service, les Clients consentent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.

Finalités du traitement

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service. Les finalités sont les suivantes : (a) permettre à l'utilisateur d'accéder au service et de retrouver son historique de conversations, (b) fournir des réponses personnalisées adaptées à son profil professionnel, (c) améliorer la qualité et la pertinence du service dans le temps, (d) assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Durée de conservation des données

Historique personnel de l'utilisateur

Chaque utilisateur dispose d'un historique personnel de ses conversations avec le service. Cet historique est strictement privé et accessible uniquement par l'utilisateur lui-même depuis son compte. Le Prestataire ne consulte pas les conversations individuelles de ses utilisateurs, sauf demande explicite de l'utilisateur concerné dans le cadre d'un support technique.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer manuellement tout ou partie de son historique depuis les paramètres de son compte.

Mémorisation du profil utilisateur

Afin d'adapter ses réponses à chaque utilisateur, le service mémorise exclusivement trois informations relatives au profil professionnel : le secteur d'activité de l'entreprise employeur, le poste occupé par l'utilisateur, et le métier exercé. Aucune autre donnée de profil n'est mémorisée. Ces trois informations peuvent être modifiées par l'utilisateur à tout moment depuis les paramètres de son compte.

Amélioration du service par anonymisation

Afin d'améliorer continuellement la qualité, la pertinence et la couverture thématique du service, le Prestataire analyse les questions posées par ses utilisateurs après une étape d'anonymisation irréversible. Cette anonymisation consiste à retirer automatiquement toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement l'utilisateur ou des tiers : noms de personnes, noms d'entreprises, marques fournisseurs associées à des informations confidentielles, coordonnées, identifiants, montants confidentiels.

Après anonymisation, seules les trois informations de profil mentionnées à l'article précédent (secteur d'activité, poste, métier) sont conservées avec le contenu de la question, sans aucun lien technique avec le compte de l'utilisateur. Les données ainsi anonymisées ne permettent pas d'identifier l'utilisateur. Elles servent exclusivement à améliorer le service en interne.

En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers. En particulier, elles ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers, notamment le modèle Claude d'Anthropic utilisé par le service.

Opt-out pour les abonnements Expert et B2B

Selon leur formule d'Abonnement, les Utilisateurs peuvent désactiver entièrement la contribution de leurs questions au processus d'amélioration du service. Lorsque cette option est activée, aucune donnée issue des conversations de l'utilisateur, anonymisée ou non, n'alimente le processus décrit ci-dessus.

Cette option est accessible à tout moment depuis les paramètres du compte. Son activation n'affecte pas le fonctionnement du service pour l'utilisateur concerné.

En revanche, certains Abonnements bénéficient de l'anonymisation irréversible systématique à l'entrée et de la suppression manuelle de l'historique à tout moment, comme indiqué sur le Site.

Droits de l'utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles.

L'utilisateur peut exercer ces droits directement depuis les paramètres de son compte (pour la rectification et l'effacement simples) ou en écrivant à l'adresse contact@business-coach-pro.fr. Les demandes sont traitées dans un délai maximum de trente (30) jours.

L'effacement des données identifiantes (historique personnel, informations de compte) est effectif sous trente (30) jours. Les données déjà anonymisées de manière irréversible dans le cadre de l'amélioration du service ne peuvent pas être rattachées rétroactivement à l'utilisateur et ne font pas l'objet d'un effacement spécifique.

Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données : chiffrement des données stockées, chiffrement des communications, contrôle d'accès strict, séparation physique des bases opérationnelle et d'apprentissage, journalisation des accès administrateurs, sauvegardes régulières, audits de sécurité périodiques.

Sous-traitants

Le Prestataire s'appuie sur des sous-traitants techniques soumis à des engagements contractuels de confidentialité et de conformité RGPD : hébergement (Vercel, Supabase, Neon), intelligence artificielle (Anthropic pour le modèle Claude), authentification (Memberstack), paiement (Stripe), base vectorielle (Pinecone). La liste à jour des sous-traitants est disponible sur demande à contact@business-coach-pro.fr.

Contact du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@business-coach-pro.fr. L'utilisateur dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

19. Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit et s'engage à maintenir en vigueur à ses propres frais pendant toute la durée du présent Contrat toutes les polices d'assurance adéquates auprès de compagnies d'assurance de bonne réputation, avec un plafond de garantie suffisant pour couvrir les éventuelles obligations d'indemnisation dont il pourrait être débiteur au profit du Client au titre des présentes.

20. Confidentialité

Sont considérées comme des « Informations Confidentielles » toutes les informations non-publiques qui sont divulguées par l'une des parties (et/ou, dans le cas du Client, l'un de ses affiliés) à l'autre partie aux fins de la présentation du Service et négociation du Contrat, la réalisation du Service et de l'exécution du Contrat, ainsi que toute information dont une partie peut prendre connaissance, que ce soit sous forme écrite, verbale, électronique, visuelle ou autrement, dans le cadre de l'exécution ou de la réception du Service, qu'une telle information soit signalée comme confidentielle au moment de sa divulgation ou qui pourrait raisonnablement être considérée comme telle, comprenant notamment : les Données Client, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données à caractère personnel au sens de la Réglementation Applicable (en ce compris les données à caractère personnel des clients et du personnel du Client), les grilles tarifaires, les informations financières et toute autre information de nature financière, juridique, commerciale, organisationnelle, technique ou relative au marketing concernant l'activité et les affaires des parties.

Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie et assurer la protection de ces informations confidentielles avec un soin approprié, d'un niveau au moins égal au soin que la partie destinataire apporte à la protection de ses propres informations confidentielles, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître dans le cadre de leurs fonctions et pour les besoins de l'exécution du Contrat et la fourniture du Service, des conseillers financiers, juridiques et/ou techniques ayant besoin d'en connaître pour les besoins de l'exécution du Contrat, sous réserve que l'ensemble de ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle prévue aux présentes et que chacune des parties demeure garante du respect par chacune de ces personnes de la présente obligation de confidentialité et responsable en cas de manquement à celle-ci ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat, sauf accord contraire convenu par écrit par la partie divulgatrice.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations que la partie destinataire peut prouver (i) être dans le domaine public au moment de leur divulgation ou être tombées dans le domaine public ultérieurement indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, (ii) avoir été développées à titre indépendant par les salariés de la Partie les recevant sans avoir eu accès aux informations confidentielles, (iii) être connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, sous réserve de ne pas avoir été obtenues d'une autre personne que la partie destinataire savait soumise à une obligation de confidentialité vis-à-vis de la partie divulgatrice, ou (iv) avoir été légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis de la partie divulgatrice.

La Partie destinataire des informations confidentielles pourra les divulguer si elle y est contrainte par la décision de toute autorité judiciaire ou réglementaire, étant précisé que, lorsque cela est raisonnablement réalisable et sans enfreindre aucune obligation légale ou réglementaire, la Partie qui communique les informations confidentielles de l'autre Partie doit en informer cette dernière avec un préavis raisonnable avant de procéder à cette divulgation et, dans la mesure du possible, lui donner suffisamment de temps pour s'opposer à cette divulgation.

Chacune des Parties devra (sans limiter les droits de l'une ou l'autre des parties en vertu du Contrat ou de la Réglementation Applicable) immédiatement informer l'autre partie en cas de perte ou de possession, d'utilisation ou de connaissance, ou de tentative de possession, d'utilisation ou de connaissance par tout tiers, sans autorisation, des informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance.

À l'expiration ou la résiliation du Contrat, ou si la Partie divulgatrice en fait la demande pendant la durée du Contrat, la Partie destinataire devra, dans les dix (10) jours ouvrés suivant cet événement, restituer les informations confidentielles à la Partie divulgatrice ou les détruire et lui fournir une attestation écrite signée par un représentant confirmant avoir procédé à la destruction sécurisée des informations confidentielles.

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.

21. Dispositions diverses

Modification

Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la signature du Contrat. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée sur le Site.

Divisibilité

Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf stipulation expresse contraire. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.

Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22. Règlement des litiges

Loi applicable

Les Conditions Générales sont exclusivement soumises à la loi française, indifféremment de la localisation ou de la nationalité du Client.

Résolution amiable

En cas de litige susceptible de survenir en lien avec les Conditions Générales, le Client s'engage à prendre contact par tous moyens avec le Prestataire afin d'en trouver une issue amiable.

Médiation

En cas de litige entre un Client consommateur au sens du Code de la consommation français et le Prestataire en lien avec le Service, le Client pourra contacter le service client du Prestataire afin d'en trouver une issue amiable. Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l'opposant au Prestataire. Le Prestataire adhère au service de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) que le Client a la possibilité de contacter après avoir recherché une résolution amiable directement auprès du Prestataire.

Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de résolution amiable à l'issue d'un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de la ville de Versailles seront exclusivement compétents pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Service ou aux Conditions Générales.